Amendement n° 1368 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une société concessionnaire d’autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent alinéa, elle en informe l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui peut prononcer une sanction en application de l’article L. 2135‑7 du code des transports.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent sanctionner les manquements aux obligations posées par l’alinéa 23 de l’article 5 projet de loi. En effet, dans son rapport annuel la commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroute ou d’ouvrages d’art a noté les difficultés pour elle d’obtenir les documents visés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).