Amendement n° 1057 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 423‑26‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑26‑… – Dans le cas d’un litige survenant dans un département ou une collectivité d’outre‑mer, toute association de défense des consommateurs représentative au niveau local et agréée en application de l’article L. 411‑1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l’article L. 423‑1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l’association requérante, en cas de défaillance de cette dernière. »
Objet
Cet amendement vise à ouvrir aux associations locales le droit d’ester en justice. Notamment lorsqu’une association nationale ne maîtrise pas les spécificités et des problématiques propres aux outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).