Amendement n° 1467 Sénat

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 612‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° à 3° » et sont ajoutés les mots : « ou de protection de l’intégrité physique des personnes » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En outre, les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611‑1 peuvent transporter, dans les conditions des articles L. 613‑8 à L. 613‑11, tout bien, objet ou valeur. » ;

2° À l’article L. 613‑9, les mots : « les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu’ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés » sont remplacés par les mots : « le transport est effectué ».

II. ‑ Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Le présent amendement a pour objet de revoir les conditions d’exclusivité grevant l’activité des entreprises de transport de fonds.