Amendement n° 1054 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑4‑2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il y a vente assistée.
« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
Objet
Par cet amendement, il est proposé d’instituer un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits alimentaires. L’objectif est à la fois d’assurer le meilleur prix pour les consommateurs et de permettre aux agriculteurs de percevoir un revenu décent de leur travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).