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Amendement n° 1049 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Retiré Mme Cécile Cukierman Article 9 Déposé le 02/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la pertinence d’un passage de l’épreuve théorique du permis de conduite dans les locaux des lycées telle que prévu par cet article.

Cet article prévoit le passage de l’épreuve sans s’interroger sur son préalable qu’est l’apprentissage et l’enseignement du code de la route, ce qui réduit considérablement un éventuel objectif d’accessibilité.

En outre, les auteurs de cet amendement, s’ils souhaitent démocratiser l’apprentissage de la conduite pour les jeunes, ne sont pas favorables en tant que tel à son introduction au sein de l’institution scolaire dont les objectifs poursuivis paraissent peu compatibles avec celui de l’acquisition de compétences pour conduire un véhicule à moteur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).