Amendement n° 1462 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi rédigé :
« Chapitre 2
« Comité d’apprentissage de la route
« Article L. 222‑1 ‑ Il est institué un comité d’apprentissage de la route auprès du ministre de l’intérieur qui peut le saisir de toute question relative à la garantie du service universel du permis de conduire.
« Il comprend les ministres intéressés, des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, le délégué interministériel à la sécurité routière, le président du Conseil national de la sécurité routière, le président du Conseil supérieur de l’éducation routière, l’ensemble des acteurs de la filière d’enseignement de la conduite et des représentants de la société civile.
« Le comité d’apprentissage de la route peut présenter toutes propositions relatives à l’organisation du service universel du permis de conduire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
L’article 8 octies crée une nouvelle instance chargée d’être consulté sur les mesures prises en vue de garantir le droit universel de l’accès aux épreuves du permis de conduire sur l’ensemble du territoire : le comité d’apprentissage de la route.
La commission spéciale a supprimé l’article 8 octies au motif d’une part, qu’il existe déjà des structures similaires : le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) et le Conseil supérieur de l’éducation routière (CSER), et que la création du comité d’apprentissage de la route relève du domaine règlementaire.
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pose comme impératif novateur le caractère de service universel de l’accès au permis de conduire.
Afin que cette mesure ne reste pas au stade de la pétition de principe, il convient de mettre en place une instance de pilotage complémentaire aux instances existantes dont la mission s’inscrit dans une perspective pratique et opérationnelle afin de réaliser durablement cet objectif.
Le rétablissement du comté d’apprentissage de la route s’impose car ce nouvel organisme, composé de l’ensemble des acteurs de la filière d’enseignement de la conduite, actuels et nouveaux, publics et privés devra veiller à ce que le permis de conduire soit effectivement un service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).