Amendement n° 1004 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – En application de l’article L. 2121‑12 du code des transports, pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est remis en cause, le test d’équilibre économique entrepris par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, outre :

- les dispositions relatives à l’équilibre économique prévues par le contrat de service public ;

- les pertes de recettes et coûts supplémentaires éventuels à court et moyen terme ;

- les bénéfices éventuels à court et moyen terme ;

- l’évolution de la rentabilité des services exploités par le titulaire du contrat de service public ;

prend en compte les éléments suivants :

- l’impact environnemental de ces nouvelles liaisons ;

- la cohérence de la liaison projetée par les politiques locales d’aménagement du territoire.

Comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale il est impératif d’encadrer le test d’équilibre effectué par l’ARAF. En effet, L’application de ces critères restrictifs a déjà conduit l’Araf à prendre des décisions défavorables aux autorités publiques requérantes. Ainsi, le 8 octobre dernier, l’Araf a par exemple estimé que le service de transport de voyageurs envisagé par l’entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et marseille ne portait pas atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public liant la région Provence‑Alpes‑Côte d’Azur et la SNCF, obligeant la région à former un recours devant le conseil d’État. Celles‑ci ont été débouté au motif que « compte tenu des tarifs proposés par l’entreprise Thello, significativement plus élevés que le plein tarif des offres de la SNCF, l’ARAF a pu à bon droit estimer que ceux‑ci n’inciteront pas les voyageurs à se reporter sur le nouveau service ».