Amendement n° 1066 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l’article 56, les commissaires priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national. »
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’inégalité de traitement existant sur le territoire national avec l’interdiction d’installation des commissaires‑priseurs judiciaires dans les départements du Haut‑Rhin, Bas‑Rhin et de la Moselle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).