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Amendement n° 1063 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Cukierman Article 13 bis Déposé le 02/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462‑4‑1 du code de commerce

II. – Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette carte est rendue publique.

III. – Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’introduction de l’Autorité de la concurrence au sein du processus d’implantation des offices des professions juridiques réglementées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).