Amendement n° 1026 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Eu égard aux enjeux, le silence de l’Autorité de régulation ne peut valoir acceptation. Le droit commun en la matière doit prévaloir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).