Amendement n° 1010 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
arrêts
insérer les mots :
, les conditions tarifaires
Objet
Si l’on souhaite développer l’open data en matière de transports, il convient tout de même de faire en sorte que les usagers soient informés des conditions de rémunération du service rendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).