Amendement n° 1623 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour une durée qui ne peut excéder six mois
Objet
Rétablissement du texte issu de la première lecture à l’Assemblée Nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).