Amendement n° 1603 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La filière de production de biocarburants issus de déchets et résidus est une filière d’avenir que l’Etat doit soutenir dans ses politiques publiques.
Malgré tout, la disposition introduite par l’article 54 bis conduirait à revenir sur le code des douanes au cours de l’exercice fiscal. Ceci entraînerait d’importantes difficultés de mise en œuvre et risquerait d’exposer l’Etat à des recours de la part des redevables concernés.
Il est donc proposé de supprimer cet article et de traiter cette question dans le cadre de la prochaine Loi de Finances. Ceci permettra de trouver la piste la plus adaptée pour encourager la filière des biocarburants issus de déchets et résidus sur notre territoire, en prenant en compte l’encadrement réglementaire au niveau communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).