Amendement n° 1602 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
accord collectif de branche,
insérer les mots :
de groupe,
Objet
Le présent article renvoie à des accords collectifs de branche, d’entreprise, d’établissement, ou à des accords territoriaux le soin de définir les compensations accordées aux salariés privés du repos dominical.
Le présent amendement ouvre la possibilité de recourir aux accords de groupe, définis aux articles L.2232-30 et suivants du code du travail, cette solution pouvant s’avérer pertinente pour de telles structures, et ainsi faciliter la conclusion d’accords.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).