Amendement n° 1601 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après les mots :
le pacte commissoire
insérer les mots :
et le droit de rétention fictif
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
en vue de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif
Objet
A l’alinéa 2, ce rajout permet l’application du régime de droit commun du gage prévu par le code civil qui est beaucoup plus protecteur pour le créancier.
Amendement rédactionnel pour l’alinéa 3.
Cette partie de phrase n’ajoute rien sur le fond, mais nuit à la clarté et à la précision du texte. Il est donc préférable de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).