Amendement n° 1584 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 36 quater a pour objet d’offrir plus de souplesse aux entreprises en leur permettant de bénéficier d’un délai de trois années (soit la durée d’un accord d’intéressement) avant de mettre en place un régime de participation, à condition que l’accord s’applique de manière continue pendant cette période.
Le Gouvernement y est donc favorable et lève le gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).