Amendement n° 1574 Sénat

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

de tout ou partie

et les mots :

pour les griefs non contestés

Cet amendement supprime la faculté, pour une entreprise, de transiger sur seulement une partie des griefs qui lui sont notifiés. En effet, cette faculté de transaction partielle ouvrirait la voie, dans le cadre des discussions entre l’entreprise et le rapporteur général, à une réouverture du débat sur l’existence et le champ de l’infraction, remettant en cause l’objectif de la procédure de transaction qui consiste, précisément, en une économie procédurale liée à l’absence de discussion sur les faits et leur qualification avec les services d’instruction une fois la notification des griefs adressée à l’entreprise.