Amendement n° 1558 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article suscite, pour les professionnels, des craintes pour la sécurité de leurs établissements, s’ils doivent conserver les métaux précieux rachetés, jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’article L. 121-102 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).