Amendement n° 1551 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 10 ter (amendement n° 1743 réservé jusqu'après l'article 106) Déposé le 02/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel au sens de l’article L. 752‑15 du code de commerce, mais n’a pas d’effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421‑6 du présent code, nécessite une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la commission départementale. » ;

Objet

Amendement rédactionnel qui permet de clairement articuler la procédure du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commerciale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).