← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1534 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Rejeté Le Gouvernement Article 56 bis Déposé le 02/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 5

Après les mots :

du paiement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

II. – Alinéa 12

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 5° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244‑4 du code civil ».

Objet

Rétablissement de l’article 56 bis issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).