Amendement n° 1498 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code du travail est ainsi rédigée :
« Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise au titre du troisième exercice. »
Objet
Il s’agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises d’anticiper l’assujettissement à la participation en leur permettant d’apprécier la condition d’effectif de cinquante salariés sur trois exercices au lieu d’un seul. Il s’agit aussi d’un amendement de simplification dans la mesure où ce calcul se fait dans les mêmes conditions que celui prévu pour la mise en place du comité d’entreprise.
Les entreprises pourront donc planifier de façon quasi‑concomitante la mise en place d’un comité d’entreprise et d’un accord de participation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).