Amendement n° 1481 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les mots :
, si l’association le demande,
Objet
La rédaction actuelle du texte créé une ambiguïté qui n’a pas lieu d’être.
Dans le cadre de la représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de la procédure judiciaire, l’avocat a en effet l’interdiction de manier des fonds « clients » autrement qu’en faisant appel à sa Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA), institution régie par la loi du 31/12/1071 et le décret du 27 novembre 1991 modifié, qui pourra assurer gratuitement la répartition des fonds au profit des consommateurs lésés visés par la décision judiciaire.
Alors que la loi donne déjà au client de l’avocat le choix d’utiliser au choix la CARPA ou la Caisse des dépôts et consignations afin de manier toute somme obtenue au titre de l’indemnisation dans le cadre d’une action de groupe, remettre en cause cette loi équivaut à remettre en cause la qualité du mandat donné à l’avocat par son client.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).