Amendement n° 135 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 33 octies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621‑27 du code du patrimoine sont supprimés.
Objet
Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du Code du patrimoine au sein d’un guichet unique.
La suppression de l’autorisation au titre du Code de l’urbanisme pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques s’inscrirait dans la logique de simplification des procédures de travaux : un même régime d’autorisation pour tous les monuments historiques, qu’ils soient inscrits ou classés, avec éventuellement une modulation en fonction du niveau de protection).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).