Amendement n° 971 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 12 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le IV de l'article 13 bis, en instaurant un régime d'indemnisation préjudicielle au cas où une nouvelle installation porterait atteinte à la valeur patrimoniale des offices prééxistants à pour effet de vider de son sens la liberté d'installation. Le risque d'une indemnisation très élevée qui viendrait s'ajouter aux autres risques inhérents à une nouvelle installation aura pour effet de décourager la création de nouveaux offices y compris dans les endroits qui en ont le plus besoin.
La liberté d'installation des notaires est déjà bien encadrée, il est prévu que l'Autorité de la concurrence établisse une cartographie très précise de la France, où figureront :
- des zones dans lesquelles il y a besoin de notaires, dans ces zones, l'installation sera totalement libre,
- des zones dans lesquelles l'installation, la création de nouveaux offices serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants, l'installation pourrait être refusée par le ministère de la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).