Amendement n° 681 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. » ;
Objet
Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du groupe de travail sur les autoroutes.
Il propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel le financement de travaux ne peut être couvert que par une hausse raisonnable des tarifs de péage, ce qui impliquera que seul le législateur pourra éventuellement prévoir des recours aux allongements des durées de concessions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).