Amendement n° 805 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article du code général des impôts visé par le présent amendement prévoit que l’abattement de droits de mutation à titre gratuit ne vaut que si aucune modification n’intervient dans les participations pendant la durée de 2 ans. Cela signifie qu’il ne peut y avoir aucun changement de cession pour continuer à bénéficier de cette exonération. Le maintien des participations inchangées à chaque niveau d'interposition crée une insécurité fiscale, alors que, par ailleurs, le même article 787 B autorise les transmissions de titres entre signataires de l'engagement collectif. Il s'agit d'une contradiction qui doit être levée.
Cette disposition est un nid à contentieux. Il s’agit donc de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).