Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 767 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Non soutenu M. David Rachline Article 11 quater C Déposé le 02/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par la commission spéciale dans ce texte pour ceux raisons.

Sur la forme, il n’y a pas vraiment de lien entre cette disposition et l’objet du texte.

Sur le fond, cette mesure est dangereuse pour la santé publique. En effet, la visite régulière chez un ophtalmologiste, notamment dans le cadre d’un renouvellement d’ordonnance pour des verres correcteurs (ordonnance soit dit en passant valable durant 3 ans) permet de dépister d’éventuelles pathologies et maladies des yeux qui peuvent s’avérer très dangereuses. Il existe un fort pourcentage des patients venus faire renouveler une ordonnance chez un ophtalmologiste, repartis avec le diagnostic d’une autre maladie pouvant parfois entraîner la cécité. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).