Amendement n° 734 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, et pour l'Alsace-Moselle, aux articles 110 et suivants du même décret.
Objet
En lieu et place de l'alinéa 6 actuel qui stipule qu'un nouveau décret en Conseil d'Etat fixera les conditions requises pour être nommé en qualité de notaire, cet amendement vise à rappeler que les conditions de capacité à la nomination aux fonctions de notaire sont déjà définies par l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).