Amendement n° 587 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le notariat assume une mission de service public judiciaire non contentieux.
La possibilité de remises tarifaires créerait une inégalité des concitoyens devant le coût de ce service public et mettrait en cause l'équilibre économique de nombreux offices au niveau national.
La course au moindre coût sera, à court terme, incompatible avec le système d'assurance professionnelle et de garantie collective de la profession qui, actuellement, justifie d'un taux de contentieux exceptionnellement bas, source d'économie importante pour le ministère de la Justice.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).