Amendement n° 531 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette décision est motivée si elle s’écarte de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Objet
Le dispositif tel que modifié après l’examen en commission supprime l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour ne pas lier la décision des autorités organisatrices de transport (AOT).
Cette évolution peut constituer un point d’équilibre satisfaisant entre d’une part, le respect des compétences des AOT et d’autre part, la protection des intérêts des entreprises de transport routier, si la décision finale de l’AOT, au vu de l’avis rendu par l’ARAFER, est motivée. Tel est l’objet du présent amendement, qui participe d’un objectif de transparence de la décision publique vis‑à‑vis des citoyens et des acteurs du secteur concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).