Amendement n° 524 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 29
Après le mot :
échéant,
insérer les mots :
en la personne de son président,
Objet
Amendement ayant pour objet de compléter le dispositif prévu en matière de saisine de référé précontractuel des marchés visés à l’article L. 122‑10 du code de la voirie routière, en autorisant le Président de l’Autorité à ester en justice, compte tenu des délais contraints qui prévalent en la matière (en tout état de cause avant la signature du contrat).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).