Amendement n° 523 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
ordonnance
insérer les mots :
, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) sur le projet d’ordonnance, sans attendre qu’elle ne soit compétente en application de la nouvelle loi. Il serait paradoxal que le futur régulateur ne soit pas consulté sur les projets de texte qui le concerneront au premier chef, en particulier en ce qui concerne la définition des principes applicables en matière d’accès aux gares routières, dont l’ARAFER sera garante de la bonne application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).