Amendement n° 398 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 41
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
Objet
Cet amendement vient rectifier une erreur matérielle dans l’application aux baux en cours de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
En effet, l’esprit du texte de l’article 25 III du projet de loi est bien de rendre applicable aux baux en cours les dispositions de l’article 11‑2 de la loi du 6 juillet 1989 destinées à lutter contre la vente à la découpe et non celles de la colocation.
Il est donc proposé de rectifier l’erreur matérielle en rendant applicable aux baux en cours le mécanisme de prorogation de bail et d’exclure les dispositions relatives à la colocation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).