Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article additionnel, adopté en commission spéciale, prévoit que la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait alors que le dispositif tel que voté dans le cadre de la loi ALUR prévoyait un retrait en cas d’illégalité dans le délai de 3 mois.
Il n'y a pas de motif d'interdire aux communes de rattraper une erreur qui est bien souvent d'avoir laissé passer un délai court.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).