Amendement n° 390 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Bricq Article 1er quater Déposé le 02/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer les mots :

constatés, les tarifs, ainsi que

Objet

Cet amendement rétablit le texte initial de l’article 1^er quater qui ne visait que les horaires planifiés. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’open data dans les transports publics mais de permettre l’ouverture des données dans de bonnes conditions et en prenant en compte les recommandations du rapport remis par M. Jutand.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).