Amendement n° 505 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
1° Après le mot :
fabrication
insérer le mot :
artisanale
2° Remplacer les mots :
peuvent s’immatriculer
par les mots :
sont immatriculées
Objet
Amendement de précision rédactionnelle sur la nature de l’activité de fabrication permettant aux professionnels désirant relever du secteur de l’artisanat et ainsi bénéficier de la qualité d’artisan de s’immatriculer au répertoire des métiers s’ils en remplissent les conditions de qualification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).