Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les contreparties au travail dominical prévues par le projet de loi sont très insuffisantes.
Le choix de l’échelle territoriale laissé à l’employeur pour conclure l’accord (branche, entreprise, établissement, territoire) est un avantage indéniable pour « éviter » un périmètre d’accord qui lui serait trop défavorable en raison d’une présence syndicale hostile.
De plus, l’exonération d’accord collectif pour les commerces des zones internationales et touristiques voté par la commission du Sénat vient aggraver encore plus les dispositions du texte.
Les auteurs de l’amendement proposent ainsi la suppression de cet article
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).