Amendement n° 469 Sénat

Après l’article 59 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa du II, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « ou environnementale », et après le mot : « concurrence », sont insérés les mots : « de défense des consommateurs et de l’environnement » ;

2° Au sixième alinéa du II, après le mot : « production », sont insérés les mots : « du développement durable, ».

Cet amendement vise à élargir la composition de l’autorité de la concurrence.

Dans ce projet de loi, l’autorité de la concurrence acquiert de nombreux nouveaux pouvoirs, c’est pourquoi, il semble important de diversifier sa composition.

Actuellement, l’ensemble de ses membres est nommé pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie.

Cet amendement propose d’inclure dans le collège des personnalités choisies pour leur compétence en matière de développement durable et de défense des consommateurs et de l’environnement.

Actuellement, une seule des personnalités du collège est issue d’une association de défense des consommateurs. Nous proposons que cette initiative salutaire devienne une habitude et qu’elle soit inscrite dans la loi.