Amendement n° 467 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
exportation
insérer les mots :
ainsi que l’organisation de la sûreté nucléaire et de la sécurité dans le pays d’accueil
Objet
Cet alinéa vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l’export.
Il est proposé, au travers de cet amendement, que l’Autorité de Sûreté Nucléaire puisse examiner non seulement les options de sûreté, mais aussi les conditions de sécurité dans lesquelles ces installations se trouveraient à leur achèvement dans le pays d’accueil des installations. En effet, le seul examen de la sûreté intrinsèque de l’installation, sans tenir compte des questions de sécurité l’entourant ne saurait suffire à garantir une exploitation sécure de ces installations exportées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).