Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer le mot :
notamment
Objet
Les réseaux d'initiative publique ouverts aux opérateurs existent depuis 1999 (L. 1511-6 du CGCT, supprimé), avec un élargissement apporté par l'article L. 1425-1 du CGCT en 2004. Ils se sont généralisés sur le territoire sans donner lieu à des difficultés particulières nécessitant un encadrement ex ante généralisé. Par ailleurs l'ARCEP dispose d'un pouvoir de règlement de différend ex post.
Pour l'encadrement des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, les lignes directrices européennes de 2012 qu'elles peuvent être "approuvées ou fixées" par le régulateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).