Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
met en cause
par le mot :
concerne
Objet
La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d'une collectivité ou d'un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce co-contractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de différend éventullement à la demande de la collectivité ou du groupement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).