Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Champagne-Ardenne et Franche-Comté
par les mots :
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Bourgogne-Franche-Comté
Objet
L’objectif de cet amendement est de prendre en compte, par anticipation et par cohérence, la fusion des régions concernées le 1er janvier 2016 dans la détermination du champ d’application territorial de l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement prévue par le I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).