Amendement n° 340 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des instances ordinales des professions concernées
Objet
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la consultation des instances ordinales des professions concernées, lors de l’élaboration de la carte des zones où les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer pour renforcer la proximité ou l’offre de services (carte établie par le ministre de la justice, selon le texte de la commission spéciale).
Il est impérieux que les instances ordinales des professions concernées par l’élaboration d’une carte relative aux zones de libre installation d’offices soient consultées et pleinement associées aux travaux du ministère compétent à ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).