Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
extinction
par le mot :
réversibilité
Objet
Cette modification permet de traiter les accords de mutualisation, comme d’itinérance, sur les réseaux mobiles, conformément à ce qui est souhaité par l’Autorité de la concurrence dans son avis. Cette rédaction permettra d’étendre les dispositions prévues à l’article 33 quinquies à l’ensemble des modalités de partage des réseaux radioélectriques ouverts au public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).