Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise l’autorité administrative à revenir sur sa décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour insuffisance de motivation.
Les auteurs de cet amendement refusent d’ouvrir cette brèche dans le droit du travail qui ne manquerait pas de créer un appel d’air aux entreprises peu scrupuleuses à respecter la règlementation et useraient de leur poids économique auprès des DIRECCTE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).