Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans le contexte de tension des comptes publics, et eu égard aux engagements européens de la France, il n’est pas souhaitable de multiplier les niches fiscales et sociales coûteuses et peu productives d’effets positifs sur l’emploi et la croissance.
Inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation plutôt qu’à augmenter légitimement les salaires à raison du développement de l’entreprise, de ses gains de productivité et de de la qualité du travail fourni est une véritable « bombe à retardement » pour les finances sociales.
Il est donc nécessaire que cet arbitrage ne soit pas possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).