Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
S’il est vrai que la définition de la base de données économiques et sociales sera largement fixée par voie réglementaire, il est par contre inexact de laisser penser que sa confection procéderait de la « mission impossible « pour nombre d’entreprises.
Par principe, la base de données ne concerne que les entreprises pourvues d’IRP, c’est‑à‑dire comptant au moins 11 salariés.
On pourrait d’ailleurs se demander comment se fait il que la base de données soit si difficile à mettre en place dans des entreprises de 11 à 49 salariés, alors même que nous disposons de chefs d’entreprise compétents et d’experts comptables de qualité…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).