Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le développement des PERCO, dispositif peu développé depuis la réforme des retraites, ne peut correspondre aux nécessités d’assurer aux retraités un revenu durable.
Il est donc proposé de supprimer cet article pour ne pas les encourager abusivement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).