Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d’étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au‑delà 13 heures.
Le risque étant la généralisation du travail le dimanche par des dérogations sectorielles ou géographiques, les auteurs de cet amendement estiment que les justifications pour une telle exception ne sont pas suffisamment fondées et l’étude d’impact vide en la matière.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent le retrait de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).