Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif ISF PME est peu efficace, n’ayant qu’un faible effet de levier sur le financement des entreprises puisqu’intervenant en général en complément d’avances bancaires.
Il est de surcroît d’ores et déjà surdimensionné, son plafond étant très largement supérieur à la moyenne des versements réalisés.
Il n’y a donc pas lieu d’en modifier l’économie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).